Conditions générales de vente

Version du 27 octobre 2026.

1. Vendeur et champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes conclues par Ali BEN SAIAD, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous la marque Fabrik7, SIRET 808 826 630 00028, RDCH appartement 2, 10 chemin des Terres Mêlées, 69290 Grézieu-la-Varenne, contact@fabrik7.fr (« Fabrik7 »), avec des clients professionnels : l'abonnement « Fabrik7 Artisan & TPE » commandé en ligne sur fabrik7.fr, et les prestations sur devis (« PME & sur mesure »). Toute commande vaut acceptation des conditions en vigueur au jour de la commande.

2. Contenu de l'abonnement Artisan & TPE

La mise en place d'un outil de devis et de facturation configuré à partir des tarifs, du catalogue et des règles de calcul transmis par le client, à son logo.
Un accès utilisateur ; les utilisateurs supplémentaires sont ajoutés sur demande, au tarif de la formule choisie.
L'hébergement en France, les sauvegardes quotidiennes et la maintenance corrective.
Le support par email (réponse sous 2 jours ouvrés) et les petites évolutions dans la limite de 2 heures par mois, non reportables. Les évolutions plus importantes font l'objet d'un devis.

3. Prix

Mensuel sans engagement : 99 € par mois, plus 390 € de mise en place facturés avec la première mensualité.
Engagement 1 an : 79 € par mois ; 2 ans : 69 € par mois ; 3 ans : 59 € par mois. Mise en place offerte.
Utilisateur supplémentaire : 19 €, 15 €, 13 € ou 12 € par mois selon la formule (mensuel, 1, 2 ou 3 ans).

Prix en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix sont garantis pendant toute la durée d'engagement ; au-delà, toute évolution est annoncée par email au moins deux mois à l'avance.

4. Commande et paiement

Le client choisit sa formule, renseigne les informations de son entreprise, accepte les présentes conditions et paie la première échéance par carte bancaire sur la page de paiement de Stripe, prestataire de paiement. Fabrik7 n'a jamais accès aux données de carte. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.

Les échéances suivantes sont prélevées automatiquement chaque mois, à la date anniversaire, sur le moyen de paiement enregistré. Une facture est envoyée par email à chaque paiement. En cas d'échec d'un prélèvement, le client est prévenu ; sans régularisation sous 15 jours, l'accès peut être suspendu. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

5. Mise en place et délai de livraison

Après le paiement, le client transmet ses tarifs (catalogue, grille de prix ou liste de prestations), deux ou trois devis récents et son logo. L'outil est livré dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble de ces éléments ; tout retard dans leur transmission décale d'autant la livraison. Le client dispose ensuite de 5 jours ouvrés pour signaler une non-conformité, corrigée sans frais.

Garantie de livraison : si le besoin du client ne peut pas être couvert par la formule, Fabrik7 l'en informe avant la livraison et rembourse intégralement les sommes versées ; le contrat prend alors fin sans frais.

6. Durée, engagement et résiliation

Formule mensuelle : sans durée minimale, résiliable à tout moment par email à contact@fabrik7.fr avec un préavis de 30 jours. Les frais de mise en place restent acquis une fois l'outil livré.
Formules avec engagement : durée ferme de 12, 24 ou 36 mois à compter du premier paiement, payée mensuellement. En cas de résiliation anticipée, les mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'engagement demeurent dues, sauf manquement grave de Fabrik7. Au terme de l'engagement, l'abonnement se poursuit au même prix, sans engagement, résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours.

À la fin du contrat, le client reçoit une exportation complète de ses données ; l'accès à l'outil est fermé à l'issue du préavis.

7. Droit de rétractation

Les ventes sont conclues entre professionnels et n'ouvrent pas de droit de rétractation, sauf pour le professionnel qui emploie cinq salariés au plus et dont l'activité principale n'est pas la conception de logiciels (art. L221-3 du Code de la consommation) : il dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, par email à contact@fabrik7.fr. S'il a demandé que la mise en place commence pendant ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail déjà réalisé.

8. Propriété du code et des données

Le client reste propriétaire de ses données. Pendant l'abonnement, il dispose d'une licence d'utilisation de l'outil. À la fin du contrat, et sous réserve du paiement des sommes dues, le code des développements réalisés spécifiquement pour lui lui est remis avec ses données. Les briques génériques préexistantes de Fabrik7 restent sa propriété et sont concédées au client en licence d'utilisation.

9. Données personnelles et sous-traitants

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Sous-traitants techniques : Hostinger (hébergement, Union européenne), Stripe (paiement), Brevo (envoi des emails) et, pour l'assistant de devis, Anthropic (analyse des demandes saisies dans l'assistant). Aucune donnée n'est vendue ni louée.

10. Responsabilité

Fabrik7 est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois et exclut les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires). Le client reste responsable de l'exactitude des tarifs et règles de calcul qu'il transmet et valide.

11. Prestations sur devis

Pour l'offre « PME & sur mesure », un devis écrit précise le périmètre, le prix, le délai et les modalités de paiement. Les présentes conditions s'appliquent pour tout ce que le devis ne prévoit pas.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Fabrik7.